Décembre 1996 - n°13

Le Brevet

Les brevets sont une arme stratégique industrielle, les surveiller, c'est:
- être à la pointe des technologies les plus récentes,
- cerner l'environnement concurrentiel
- suivre l'évolution des secteurs les plus prisés
- connaître les grandes tendances technologiques d'un secteur

Qu'est -ce qu'un brevet ?
C'est un titre de propriété délivré à un inventeur ou à son ayant cause, en contrepartie de la divulgation de son invention. Le brevet confère à son titulaire une protection d'une durée de 20 ans, sous réserve du paiement de redevances de maintien en vigueur. La protection conférée consiste dans le droit exclusif d'exploiter l'invention, dont les atteintes sont sévèrement sanctionnées par l'action en contrefaçon.

A quoi sert le brevet ?
Le brevet est une arme offensive et défensive irremplaçable, à la disposition des innovateurs et des entreprises. Le monopole temporaire qu'il confère permet en effet:
- de rentabiliser les efforts de recherche et de développement soit par l'exploitation directe, soit par cession ou concession de licence d'exploitation.
- d'asseoir et de valoriser la politique industrielle et commerciale des entreprises
Par la divulgation qu'il assure, il donne une information technique - sachant que 80 % des informations contenues dans les brevets ne font l'objet d'aucune autre publication, il permet d'éviter que certains entreprennent des recherches là où d'autres ont déjà trouvé - et juridique, puisqu'il renseigne sur l'étendue des droits exclusifs qui peuvent faire obstacle à la liberté d'exploitation d'une technique donnée.

Que peut-on breveter ?
On ne peut breveter qu'une invention: c'est- à-dire la solution technique à un problème technique.
Ne sont pas des inventions:
- les découvertes scientifiques (mais leurs applications peuvent en être),
- les créations esthétiques,
- les plans, principes et méthodes, règles de jeux,
- les présentations d'informations,
- les programmes d'ordinateurs. La protection du logiciel relève de la loi sur le droit d'auteur. Les cas d'applications de la loi sur les brevets d'inventions sont à envisager avec un spécialiste.

Encore faut-il que l'invention:
- soit nouvelle, c'est-à-dire qu'elle n'ait fait l'objet d'aucune divulgation où que ce soit, peu importe le pays, et par quelque moyen que ce soit, écrit ou oral, même par l'inventeur lui-même,
- implique une activité inventive, c'est-à-dire qu'elle dépasse les compétences d'un homme du métier confronté au problème technique à résoudre,
- soit susceptible d'application industrielle, c'est-à-dire que son objet puisse être fabriqué ou qu'elle soit susceptible d'être utilisée dans tout genre d'industrie, y compris en agriculture.

Ne sont pas susceptibles d'applications industrielles:
- les méthodes de diagnostic ou de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal (en revanche, sont considérés comme inventions les éléments matériels utilisés dans la mise en oeuvre de ces méthodes, tels que produits de diagnostic, appareillages, médicaments).

Ne sont pas brevetables:
- les inventions dont la mise en oeuvre ou la publication serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs,
- les obtentions végétales,
- les races animales,
- les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux.

Les différentes procédures

Procédure française:
c'est la procédure nationale de délivrance de brevet en vue d'obtenir un brevet français. Elle est engagée en cinq étapes:
- vérification de la demande,
- examen par les services de la Défense
- établissement du rapport de recherche,
- publication de la demande,
- délivrance.
Cest une procédure sans examen de fond, en conséquence le brevet est délivré même s'il existe des antériorités.

Procédure européenne:
la procédure européenne est une procédure unique de délivrance de brevets, facilitant et renforçant la protection des inventions dans les états contractants, tout en réduisant le coût de son obtention. Le brevet européen confère à son titulaire, dans chacun des états contractants pour lesquels il a été délivré, les mêmes droits que lui conférerait un brevet national délivré dans cet état. Le brevet européen est quant à lui délivré après un examen de fond, en vérifiant si la demande répond aux conditions de brevetabilité (invention, nouveauté, activité inventive, application industrielle). Il offre donc une forte garantie de protection.

Procédure Internationale (PCT):
La procédure PCT est une procédure de dépôt et ne permet pas d'obtenir un brevet "international". Elle permet de remplacer des dépôts individuels dans différents pays par un seul dépôt international unifié (valable dans les pays désignés). A l'issue de cette première phase, une phase nationale de délivrance du brevet est engagée selon les différents droits nationaux. Son objectif est de faciliter la protection d'une invention dans piusieurs pays en centralisant la première partie de la procédure. Elle permet donc de réduire les frais d'acquisition des brevets, d'acccro^'tre leurs chances de validité et d'allonger le délai de réflexion au-delà des 12 mois de priorité.

Le coût d'un brevet
les prix indiqués ci-après ne sont donnés qu'à titre indicatif.
- Frais de dépôt d'un brevet français (avec conseil en brevets) :25 000 F
- Frais de dépôt d'un brevet européen (7 - 8 pays) :40 à 45 000 F
- Frais de dépôt d'un brevet international (USA, Canada, ...): 20 à 25 000 F/pays.

Pour effectuer des dépôts multiples à l'étranger, il faut compter 100 à 150 000 F (comprenant les frais de dépôt, d'examen, de traduction). Les frais de cabinet conseil en brevet sont à ajouter.
Globalement, le budget pour protéger une invention dans les principaux pays pendant 5 ans est de 500 000 F. Un budget raisonnable de propriété industrielle peut représenter 5 à 10 % de celui de R & D.

BIO CRITT
Centre Régional d'lnnovation et de Transfert en Technologie Biomédicale