Décembre 1997 - n°23
(suite du n° 22 Novembre 1997)
Lorsqu'une entreprise désire augmenter sa compétitivité par le développement de ses activités de recherche scientifique et technique, l'Etat soutient son effort par une aide financière sous forme de crédit d'impôt. Les entreprises susceptibles de bénéficier d'un crédit d'impôt sont les entreprises industrielles, commerciales et agricoles passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou de l'impôt sur les sociétés, à condition d'être placées sous le régime du bénéfice réel, de plein droit ou sur option. Sont exclues les entreprises exerçant une activité libérale.
Les opérations prises en compte dans le cadre du crédit d'impôt recherche concernent:
- Les activités de recherche fondamentale, qui, pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés, des structures des phénomènes physiques et naturels.
- Les activités de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé, choisi à l'avance.
- Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental, effectuées au moyen de prototypes ou d'installations pilotes dans le but de réunir toutes les informations techniques nécessaires à une prise de décision en vue de la production ou de l'amélioration substantielle de nouveaux matériaux, dispositifs produits, procédés, systèmes, services.
Notons que sous le terme "amélioration substantielle", sont considérées les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté.
Huit types de dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt:
- Les dotations aux amortissements des immeubles neufs affectés directement à des opérations de recherche (créés ou acquis à l'état neuf), des biens meubles corporels (créés ou acquis à l'état neuf), des biens acquis en crédit-bail (acquis à l'état neuf, affectés directement à la réalisation d'opérations de recherche ou de R&D),
- Les dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens directement affectés aux travaux de recherche et de développement,
- Les dépenses de fonctionnement,
- Les frais de dépôt et de maintenance des brevets,
- Les dotations aux amortissements des brevets acquis, en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental,
- Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise, pour la moitié de leur montant,
- Les dépenses correspondant à la réalisation d'opérations de recherche et de développement confiées par l'entreprise à un organisme ou à un expert agréé par le ministère chargé de la recherche,
- Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles de secteur textile-habillement-cuir.
A noter que le crédit d'impôt recherche est applicable jusqu'au 31décembre 1998 et que seules sont éligibles les opérations de recherche réalisées matériellement en France (territoire métropolitain, DOM, eaux territoriales, zones adjacentes sur lesquelles la France exerce sa souveraineté).
Les modalités de calcul sont ainsi définies: "Le crédit d'impôt recherche est égal à50% de la différence entre les dépenses de recherche et de développement d'une année civile et la moyenne des dépenses de recherche et de développement des deux années précédentes, revalorisés de l'indice moyen annuel des prix à la consommation."
Le montant du crédit d'impôt est limité à 40millions de francs par entreprise et paran.
Le crédit d'impôt recherche vient en déduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle elle a accru ses dépenses de recherche.
Cette imputation se fait au moment du paiement du solde de l'impôt.
"La mise en place des Fonds Communs de Placement dans l'Innovation (FCPI) est d'ores et déjà effective avec la parution le 16mars dernier au Journal Officiel, du décret relatif à ce nouveau dispositif", mentionnait le Secrétariat d'Etat à la Recherche, initiateur du projet, dans sa Lettre d'Information N°132. "En favorisant l'épargne privée en direction des entreprises innovantes par une forte incitation fiscale, les Fonds Communs de Placement dans l'Innovation laissent envisager une mobilisation d'épargne de 500MF, avec un effet de levier particulièrement important, puisque ce sont près de 3000emplois nouveaux dans de jeunes entreprises innovantes qui pourraient être créés en deuxans.
Avec les FCPI, le Gouvernement a créé les conditions d'un investissement massif des fonds privés dans l'innovation. Il appartient aujourd'hui aux opérateurs financiers (banques, sociétés de capital-risque, sociétés d'assurance...) d'y apporter tout leur dynamisme."
A noter que d'autres aides existent, gérées notamment par l'ANVAR, les DRIRE et les Conseils Régionaux.
La Gazette du Laboratoire ne manquera pas, dans ses prochains numéros, de vous les présenter et de vous informer de la parution de nouveaux décrets ou de projets de loi en faveur de l'innovation dans les entreprises, de l'emploi et du développement économique.
S.DENIS