Novembre 2006 - n°115

Poursuite de la coopération scientifique et technologique avec l'UE

Forte de son expérience positive en matière de coopération européenne, la Suisse entend participer également aux 7e programmes-cadres de recherche (2007-2013) de l’UE. Les programmes-cadres sont la principale plateforme de coopération scientifique et technologique en Europe. Dans son message adressé aux Chambres, le Conseil fédéral demande l'ouverture d'un crédit cadre d'un montant de 2,5 milliards de francs.

Les programmes-cadres de recherche (PCR) sont le principal instrument de l’Union européenne pour mettre en œuvre une politique communautaire en matière de science et de technologie. Les chercheurs suisses participent aux PCR depuis les années 1980, d'abord sur un mode projet par projet avec des droits restreints, et depuis 2004 de manière intégrale et de plein droit en vertu de l'accord bilatéral de coopération scientifique et technologique entre la Suisse et l'UE, portant sur le 6e PCR (2003-2007). L'accord qui, sous sa première forme, avait déjà fait l'objet des Bilatérales I, doit être renouvelé en vue de la participation au 7e PCR.

Dans son message relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union européenne pendant les années 2007 à 2013, le Conseil fédéral demande au Parlement les crédits nécessaires pour permettre à nos hautes écoles, à nos PME et à nos grandes entreprises de poursuivre leur coopération avec leurs partenaires européens dans le 7e PCR.

La contribution de la Suisse au budget du 7e PCR est fonction du PIB de la Suisse. Elle se monte à 2,360 milliards de francs, soit 2,8 % du budget du 7e PCR qui avoisine les 55 milliards d'euros. Le crédit d'engagement de 2,545 milliards de francs demandés aux Chambres comprend également des moyens destinés aux mesures nationales d'accompagnement et à la participation au projet international ITER/Broader Approach (coopération euro-japonaise dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion). A cela s'ajoute une réserve pour compenser les fluctuations des relations des PIB et des cours de change pendant les sept années du 7e PCR.

L'arrêté de crédit doit entrer en vigueur le 1er janvier 2007 pour permettre aux chercheurs suisses de répondre aux premiers appels à propositions du 7e PCR (2007-2013). C'est pourquoi le Conseil fédéral demande aux Chambres d'examiner le message en procédure d'urgence en session d'hiver 2006. L'accord de coopération scientifique et technologique entre la Suisse et l'UE sera renouvelé en vertu de la loi fédérale sur la recherche (art. 16) pour servir de base juridique à la participation au 7e PCR. L'accord sur la participation au 7e PCR sera négocié avec l'UE à partir du texte régissant la participation de la Suisse au 6e PCR; ces négociations seront conduites d'ici la fin de l'année sous la responsabilité du Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche SER.