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Accueil / Les brèves / France Biotech rétablit les faits et aplanit les non-dits sur les discussions en cours à propos du Statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)

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2011-12-07 
France Biotech rétablit les faits et aplanit les non-dits sur les discussions en cours à propos du Statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Ce communiqué comporte un Q&A informatif et explicatif rédigé par Lison Chouraki, Commissaire aux comptes, Expert près la Cour d'appel de Paris et Auteur du Guide de la JEI
 
- Le 21 novembre 2011, le Sénat adopte l'amendement de Mme Bricq en Loi de Finances 2012 rétablissant l'exonération de charges sociales pour les jeunes entreprises innovantes ;
- Le 2 décembre 2011, l'Assemblée Nationale a proposé et voté un amendement en PLFR 2011 qui vient plafonner le dispositif JEI à une entreprise de 16 salariés en moyenne!

 
France Biotech continue à soutenir le rétablissement des exonérations sociales sans plafond et sans dégressivité pour assurer la pérennité des JEI, des emplois et des investissements en R&D tel que l'a proposé le Sénat !
 
Paris le mercredi 7 décembre 2011, France Biotech, l'association des entrepreneurs en sciences de la vie, rétablit la vérité sur les différents votes et communications relatifs au dispositif de la Jeune Entreprise Innovante (JEI) et présente ses propositions.

 
Si les discussions en cours à l'Assemblée Nationale provoquent la satisfaction médiatique de certains, le parlement est en train de couper l'élan et le développement de sociétés innovantes, et donc la croissance et l'emploi, dans le but de réduire les coûts alors que le Gouvernement prône le développement d'ETI en France.
 
« Si la loi de finances 2011 a démantelé le dispositif de « Jeunes Entreprises Innovantes » en amputant les exonérations de charges patronales de sécurité sociale sur les salaires dont elles bénéficiaient, l'amendement de Mme Bricq revient au dispositif antérieur en rétablissant l'exonération à taux plein sur une période de huit ans et nous nous en félicitons et espérons qu'il sera adopté en Commission Mixte Paritaire le 12 décembre prochain. Ce sera en effet un signal fort du Gouvernement vers l'innovation pour pérenniser la création d'emplois », souligne André Choulika, Président de France Biotech. « En revanche, le vote de l'amendement du 2 décembre par l'Assemblée Nationale dans le cadre du PLFR 2011, en maintenant le plafonnement par établissement , limite le bénéfice du statut  à une entreprise de 16 salariés en moyenne et va ainsi pénaliser le recrutement des entreprises qui innovent et investissent le plus, notamment dans le secteur des biotechnologies et des hautes technologies, cela est contre-productif et manque de cohérence avec les objectifs de promouvoir une croissance forte et rapide d'un tissus d'entreprises innovantes et technologiques dans un environnement international compétitif ! », termine André Choulika.
 
Rappelons que le Statut de la Jeune Entreprise Innovante, instauré en 2004, bénéfice aujourd'hui à 3 000 entreprises en France et qu'il a été fortement pénalisé, sans concertation, en Loi de Finances 2011.
 
L'amendement, proposé et voté par l'Assemblée Nationale le 2 décembre en PLFR 2011,  réduit l'avantage du statut JEI à un tout petit nombre de salariés par entreprise et pénalisera une fois de plus celles qui souhaitent se développer pour devenir des ETI dans les prochaines années.
 
Le contexte économique actuel doit permettre de donner à nos entreprises innovantes les moyens de se structurer et de croitre de manière pérenne, afin qu'elles puissent atteindre une taille significative sur la scène internationale et gagner ainsi en compétitivité, et non pas les maintenir dans un état végétatif ou anémique. La France a besoin d'un tissu d'entreprises innovantes ayant la capacité de devenir nos grands groupes de demain !
 
Face à ce manque de cohérence, France Biotech soutient l'amendement de Madame Bricq et n'est pas en accord avec le Gouvernement qui soutient que le Statut JEI fait double emploi avec le Crédit d'Impôt Recherche (CIR), lequel viendrait compenser la réforme du dispositif*! Cette affirmation est fausse pour les entreprises de moins de 8 ans quand on sait que le CIR « nouvelle formule » profite essentiellement aux grandes entreprises. En outre, les avances remboursables (qui sont de la dette), principal moteur des PME innovantes, viennent diminuer l'assiette de calcul du CIR pénalisant fortement les sociétés de moins de 5 ans. Or les innovations radicales émanent principalement des petites sociétés et La loi de Finances 2011, pour une économie de 57 millions d'euros, les a déstabilisées, obligeant beaucoup d'entre elles à licencier des chercheurs, à renoncer à des recrutements et à réduire leurs investissements. En revanche, l'amendement de Mme Bricq, adopté par le Sénat, permet de rétablir l'attractivité de la France pour les entreprises qui se consacrent à la recherche !
 
L'industrie des Biotechnologies en France emploie aujourd'hui près 6 000 personnes à fort potentiel. Continuer à plafonner le dispositif JEI va stopper le développement des embauches, ainsi que les investissements en R&D dans le secteur. Alors que plus de 60 % des nouveaux médicaments prescrits aujourd'hui sont issus des Biotechnologies, il est dommage de couper dans son élan un secteur qui représente aujourd'hui le relais de croissance de l'industrie pharmaceutique de demain.
 
Position et proposition de France Biotech

France Biotech défend et soutient :
· le rétablissement des exonérations sociales sans plafond et sans dégressivité qui est vital pour la pérennité des JEI et des emplois de R&D ;
· néanmoins, certaines économies s'imposant dans un contexte de restriction budgétaire et la suppression du bénéfice de l'exonération de l'impôt sur les sociétés attachée au dispositif seraient indolore et une bonne mesure de compromis. Elle n'affecterait que les jeunes entreprises innovantes qui font des bénéfices, ne mettrait pas en péril leur existence et permettrait de générer une économie budgétaire pour l'Etat de l'ordre de 20M€.
Le statut de JEI, dispositif simple, plébiscité par les entrepreneurs et sécurisé par la mise en œuvre du rescrit fiscal serait ainsi préservé jusqu'à sa prochaine échéance, tombant au 31 décembre 2013.
 
Le Statut JEI

- Le statut JEI a été conçu par le Conseil Stratégique à l'Innovation et soutenu par France Biotech en 2004.
- L'article 175 de la Loi de Finances 2011 amputait le statut JEI sur son volet phare: l'exonération de charges patronales de Sécurité Sociale, à taux plein et pendant huit ans, sur les salaires.
- France Biotech a alerté le Gouvernement dès octobre 2010 sur l'impact négatif d'une modification du statut auprès des Jeunes Entreprises Innovantes (étude d'impact et étude technique réalisées par un commissaire aux comptes spécialisé auprès des entrepreneurs du secteur).
 
Contacts :
France Biotech
Haude Costa
haude.costa@france-biotech.org

Alize Publics Relations 
Caroline Carmagnol
caroline@alizerp.com

 
     

 


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